Conditions générales de vente

1. Objet, vendeur et clientèle professionnelle

Les présentes conditions régissent la vente du service « Mémoire Gagnant » — génération automatisée de documents d'aide à la candidature aux marchés publics (mémoire technique, formulaires DC1/DC2 pré-remplis, checklist) — par Mohamed HIKMI, entrepreneur individuel (HAI Systems), SIRET 103 942 579 00014, 4 Rue Pierre Kohlmann, 92160 Antony, France (« le Vendeur »).

Les offres sont exclusivement réservées aux professionnels : artisans, entreprises, micro-entreprises et autres professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« le Client »). En commandant, le Client confirme agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle — une case à cocher obligatoire le lui fait déclarer expressément avant tout paiement.

2. Prix

Les prix en vigueur sont affichés sur le site : 79 € pour un dossier, 179 € pour un pack de 3 dossiers. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix définitivement payés. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : le Client renseigne le questionnaire, choisit sa formule et procède au paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

4. Livraison

Les documents sont générés et mis à disposition en téléchargement immédiatement après confirmation du paiement, via une page de téléchargement dont le lien reste valable 12 mois. Les crédits d'un pack de 3 dossiers sont utilisables pendant 12 mois à compter de l'achat.

5. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Le service étant réservé aux professionnels (article 1) et les documents étant générés et livrés immédiatement après paiement, aucun droit légal de rétractation du consommateur ne s'applique aux présentes ventes.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : indépendamment de ce qui précède, le Vendeur accorde à tout Client une garantie commerciale de remboursement intégral, exerçable pendant 14 jours à compter du paiement, sur simple demande adressée par email (adresse indiquée à l'article 7) depuis l'adresse utilisée lors de la commande, sans justification à fournir. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours. Cette garantie s'applique une fois par Client ; dès le remboursement, le lien de téléchargement est désactivé et les crédits de pack non utilisés cessent d'être utilisables.

6. Nature du service et responsabilité

Mémoire Gagnant est un outil d'assemblage automatisé de documents à partir des réponses fournies par le Client. Il ne constitue pas une consultation juridique ni un conseil personnalisé. Le Client demeure seul responsable : de l'exactitude des informations fournies, de la relecture et de l'adaptation des documents générés aux exigences propres de chaque consultation (règlement de consultation, CCTP), et du dépôt de son offre dans les délais. Le Vendeur ne garantit en aucun cas l'attribution d'un marché ni la recevabilité d'une candidature. La responsabilité du Vendeur est en toute hypothèse limitée au montant payé par le Client.

7. Support et réclamations

Pour toute question ou difficulté : contact@memoire-gagnant.fr ou la page contact. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 72 heures ouvrées. En cas de défaut technique empêchant la génération ou le téléchargement des documents, le Client est remboursé intégralement s'il n'a pas pu obtenir ses documents.

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les ventes étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable (article 7) ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.